Newsletter UMIH72 Octobre 2018
Edito
Chers Adhérents,
En cet automne de 2018, les sujets de préoccupation touchant nos professions, ne manquent pas.
Les récents dossiers portés par l'UMIH ont fait avancer les choses dans votre vie quotidienne:
- Retour à la raison dans les CFA pour l'accueil de nos jeunes entre 14 et 16 ans;
- Abandon du projet gouvernemental d'augmenter la TVA,
- Retour à cour terme des préenseignes dans les zones rurales,
- Lutte contre la concurrence déloyale des plates-formes de location style Airbnb,...
- Mise en place de la centrale d'achat UMPIHPASS pour nos adhérents et leurs salariés.
Tous ces dossiers sont traités par vos représentants élus à l'UMIH qui sont tous bénévoles.
Ce sont des heures de travail pour le bien commun de nos professions; chacun en recueille les fruits.
J'appelle tous les professionnels à adhérer à notre syndicat, UMIH, seule organisation reconnue et habilitée à signer des accords s'imposant à l'ensemble de nos branches professionnelles.
Nous avons besoin de vous comme adhérents, mais aussi, comme élus bénévoles de notre syndicat départemental.
Adhérer est un acte de solidarité envers toute la profession.
De plus le coût de l'adhésion est largement compensé par les avantages financiers qui y sont liéset dont vous trouverez la liste détaillée ici.
Je compte sur vous, adhérents, pour inciter vos collègues professionnels à nous rejoindre et à adhérer à l'UMIH72.
Très cordialement.
Philippe DAVID, Président Général UMIH72
Avantages réservés aux adhérents UMIH72
-
Réduction sur votre facture SACEM
-
Protection juridique
-
Conseil Juridique
-
Journal Nous CHRD
-
Titres Restaurant
-
Information permanente de l'actualité sociale, juridique, fiscale...
- Un secrétariat à votre écoute 5j/7
Et Maintenant UMIH PASS
15 à 30 % d'économie sur l'équipement professionnel
20 à 30 % d'économie sur la Culture et Loisirs

Préenseignes! Une nouvelle victoire de l'UMIH
La Commission Mixte Paritaire du mercredi 19 septembre a été un succès. Les députés et sénateurs la composant sont parvenus à un accord sur un texte commun. Ce dernier est reparti devant l'Assemblée Nationale pour un vote définitif.
La promulgation de la loi est donc prévue pour la première quinzaine d'octobre

Déclaration du Président de la République sur les métiers en tension dont le secteur de l'Hôtellerie-Restauration: réaction de Roland HEGUY, président confédéral de l'UMIH:
Réaction de Roland HEGUY au propos du Président de la République sur les métiers en tension dont le secteur de Hôtellerie-Restaurant
RAPPEL
FORMATIONS OBLIGATOIRES
PERMIS D’EXPLOITATION D’UN JOUR
En cas d’ouverture, reprise d’un établissement ou prolongation de la validité du Permis d’Exploitation
Public concerné : Exploitants ayant plus de 10 ans d’expérience professionnelle en qualité d’exploitant ou pour les exploitants souhaitant prolonger la validité du Permis d’Exploitation pour une nouvelle période de 10 ans
Journée de Formation sur LE MANS
Lundi 22 Octobre 2018
PERMIS D’EXPLOITATION 2 JOURS 1/2
Obligatoire pour toute ouverture ou reprise d’un établissement
Public concerné : Les exploitants, créateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis d’Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise
Journées de Formation sur LE MANS
Mardi 16, Mercredi 17 et Jeudi 18 Octobre 2018
Mercredi 14, Jeudi 15 et Vendredi 16 Novembre 2018
Mardi 11, Mercredi 12 et Jeudi 13 Décembre 2018
FORMATION EN HYGIENE 2 JOURS
Public concerné : Depuis le 1er octobre 2012, tout établissement de restauration commerciale (restauration traditionnelle, cafétérias, libres services, restauration de type rapide) doit avoir au sein de son établissement une personne formée à l’hygiène alimentaire
Journées de Formation sur LE MANS
Lundi 12 et Mardi 13 Novembre 2018
Nouvelle infraction d’outrage sexiste et incidence sur l’affichage obligatoire
Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, publiée au Journal Officiel du 5 août 2018, comporte certaines dispositions ayant des impacts pour les employeurs.
Cette loi crée une nouvelle infraction d’outrage sexiste qui pourra être caractérisée en entreprise. De plus, elle étend la définition du délit de harcèlement sexuel et modifie donc le contenu de l’information devant être fourni aux salariés.
L’outrage sexiste : nouvelle infraction
L’outrage sexiste est défini comme « le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
Contrairement au harcèlement sexuel, aucune répétition des faits n’est exigée. De plus, ce type d’outrage peut être caractérisé en dehors de tout acte de violence ou d’exhibition sexuelle, ou de tout acte de harcèlement (sexuel ou moral).
En cas d’outrage sexiste dans l’entreprise, une plainte de la victime sera nécessaire.
Cette nouvelle infraction est passible d’une peine de contravention de 4ème classe (montant maximal de 750€) qui pourra être augmentée en cas de circonstances aggravantes ou de récidive.
Le harcèlement sexuel : nouvelle définition
La loi étend la définition issue de l’article 222-33 du code pénal sur le harcèlement sexuel afin de prendre en compte la nouvelle infraction d’outrage sexiste et sanctionner les propos sexistes.
Pour rappel, conformément aux dispositions légales, les salariés doivent être informés, par tout moyen, des textes légaux relatifs au harcèlement sexuel et moral, soit les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal.
En pratique, il convient donc d’effectuer une modification de l’affichage obligatoire en y insérant le nouvel article 222-33 du code pénal.

Code pénal - Article 222-33
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
L'infraction est également constituée :
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
RAPPEL : AFFICHAGE OBLIGATOIRE
L’employeur doit afficher :
- l’adresse ; nom et numéro de téléphone de l’inspecteur du travail compétent pour l’établissement
- l’adresse et numéro de téléphone du médecin du travail ainsi que des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU,…)
- l’horaire de travail et repos (horaire collectif, horaire variable, repos quotidien pour les entreprises ne relevant pas de l’horaire collectif) cf. circulaire Affaires Sociales n° 14.18 du 24/05/18
- les coordonnées du Défenseur des droits
- les consignes de sécurité incendie et les consignes en cas d’accident électrique
- l’avis sur les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels
- la liste des membres du CHSCT avec indication de leur emplacement habituel dans l’entreprise
- l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et individuel et dans les lieux de travail fermés ou couverts et l’interdiction de vapoter dans les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement ; fermés et couverts et affectés à un usage collectif. A l’exception des locaux qui accueillent du public (cf circulaire Affaires Sociales n°13.17 du 21/06/17)
→ Un modèle d’affichage est disponible sur le site internet de l’UMIH à l’adresse suivante : http://www.umih.fr/export/sites/default/.content/media/pdf/Media/PDF/Interdiction-de-fumer-et-de-vapoter.pdf
L’employeur doit également communiquer par tout moyen :
- le règlement intérieur qui doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche
- l’ordre des départs en congés payés qui doit être communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un moins avant son départ
- les dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité de rémunération entre hommes / femmes :
- afficher les articles L.3221-1 à L.3221-7 et R.3221-1 etR.3221-2 du Code du Travail
- la liste des indicateurs utilisés pour comparer leur situation respective ou la synthèse du plan d’action
- les jours et heures de repos collectif des salariés ne bénéficiant pas du repos dominical(cf. circulaire Affaires Sociales n° 14.18 du 24/05/18)
- la convention collective applicable dans l’entreprise
- l’affichage électoral pour l’élection des représentants du personnel : l’employeur doit informer, par tout moyen l’organisation et les modalités des élections
- les dispositions pénales relatives à la non-discrimination : les articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal doivent être portés, par tout moyen, à la connaissance des salariés, des candidats à une embauche ou un stage
- les dispositions relatives au harcèlement sexuel et moral : les articles 222-33 (harcèlement sexuel) et 222-33-2 (harcèlement moral) du code pénal doivent être portés, par tout moyen, à la connaissance des salariés et des stagiaires
Prévention des risques professionnels : deux outils restauration élargis à l’hôtellerie
Nous vous informions en 2015 de la création d’OiRA, un logiciel gratuit développé par l’INRS, pour faciliter la création du document unique d‘évaluation des risques professionnels de la restauration. L’INRS a également développé l’outil MAVImplant pour créer une maquette 3D d’un restaurant afin d’en optimiser le fonctionnement et de minimiser les accidents et maladies professionnelles liés à son activité.
À la demande de l’UMIH, l’INRS a élargi ces deux outils à l’hôtellerie et vient de mettre leurs nouvelles versions respectives en ligne.
Cette circulaire vous présente ces deux outils gratuits créés par l’INRS avec l’aide de l’UMIH et les services qu’ils peuvent vous rendre en matière de prévention des risques professionnels.
Rappel de la réglementation concernant le document unique
Quels que soient l’effectif et l’activité de l’entreprise, tout employeur doit procéder à une évaluation des risques dans son établissement. Depuis 2002, cette obligation a pris la forme d’un document unique indiquant les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que des éléments de méthode pour la démarche de prévention à mettre en place. Cette réglementation a été portée à votre connaissance via la circulaire Social/Emploi/Formation 39.02.
Présentation de l’outil OiRA d’aide à la création du document unique
OiRA (Online interactive risk assessment) est un outil en ligne gratuit qui guide l’utilisateur dans sa démarche d’évaluation des risques et lui propose des solutions de prévention adaptées à son métier pour construire son plan d’action. Il s’adresse tout particulièrement aux très petites entreprises pour les aider dans leur démarche d’évaluation des risques. Développé par une agence européenne, il a été adapté par l’INRS au niveau français pour plusieurs secteurs d’activité dont la restauration en 2015 et désormais à l’hôtellerie-restauration depuis septembre 2018.
L’INRS met à disposition sur son site internet un ensemble d’informations sur l’outil ainsi qu’une courte vidéo de présentation d’OiRA, tous secteurs d’activité confondus.
L’outil hôtellerie-restauration est désormais accessible au lien suivant : https://client.oiraproject.eu/fr/hotellerie-restauration/hcr
Pour ceux qui utilisaient l’ancien outil OiRA restauration, celui-ci reste accessible pour le moment mais il n’y aura pas de transfert possible de vos informations entre l’ancien et le nouvel outil. Vous devrez donc les remplir dans le nouvel outil OiRA comme si c’était la première fois que vous l’utilisiez.
Présentation de l’outil MAVImplant de conception des locaux
MAVImplant est un logiciel téléchargeable développé par l’INRS pour aider les entreprises à optimiser le fonctionnement de leur établissement, notamment à sa conception ou lors de sa rénovation, en créant une maquette 3D du ou des bâtiment(s) qui le composent. Lors de la création de la maquette, l’utilisateur peut agencer librement les lieux et l’outil formule des recommandations concernant la compatibilité de l’agencement et l’emplacement des équipements avec certaines réglementations en vigueur, relatives notamment aux normes de sécurité et aux risques professionnels qui peuvent survenir.
L’outil MAVImplant pour les hôtels, cafés et restaurants est accessible au lien suivant : http://hotellerie-restauration-mavimplant.inrs.fr
Rappel sur les aides financières
Nous vous informions dans la circulaire juridique n°38.15 d’aides financières pour les entreprises réalisant des travaux qui prennent en compte la prévention des risques professionnels. La Convention Nationale d’Objectifs (CNO) que l’UMIH a signée en 2015 avec la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) visant à prévenir les risques professionnels dans les entreprises du secteur CHRD continue d’être valide jusqu’à fin août 2019. D’ici là, il vous est toujours possible de demander un contrat de prévention après de votre CARSAT via les dispositions indiquées dans la circulaire juridique n°38.15.
Démarches déjà mises en place ? N’hésitez pas à partager votre expérience
Pour nous aider à mieux prendre en compte vos besoins et vos problématiques sur le terrain, n’hésitez pas à nous faire parvenir vos retours d’expérience, que ce soit dans le cadre de votre utilisation des outils OiRA et MAVImplant, d’un contrat de prévention établi avec votre CARSAT, d’actions mises en place dans votre établissement au regard de la prévention des risques, les accidents de travail et/ou maladies professionnelles rencontrées par votre personnel, etc. Pour ce faire, envoyez votre témoignage incluant vos coordonnées (établissement, nom, adresse e-mail) à juridique.reglementaire@umih.fr en indiquant en objet « témoignage prévention des risques »
Pour en savoir plus ?
- Sur les risques professionnels dans l’hôtellerie-restauration identifiés par l’INRS (informations, brochures) :
- Sur l’outil OiRA en général : http://www.inrs.fr/metiers/oira-outil-tpe.html
- Sur l’outil OiRA Hôtels, cafés, restaurants : https://client.oiraproject.eu/fr/hotellerie-restauration/hcr
- Sur l’outil MAVImplant : http://hotellerie-restauration-mavimplant.inrs.fr
- Sur les statistiques des accidents du travail et maladies professionnels des codes NAF :
5510Z : Hôtellerie
5610A : Restauration traditionnelle
5610B : Cafétérias et libres services
5630Z : Débits de boissons
5621Z : Traiteurs
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PALS), adopté initialement dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (Loi du 29-12-2016, article 60), a d’abord été reporté d’un an puis modifié par la seconde loi de finances rectificative pour 2017 (Loi du 28-12-2017, article 11).
Ce nouveau mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu sera donc finalement mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019 (cf. discours du Premier Ministre, Edouard Philippe, du 10 septembre 2018).
Nous vous présentons, ci-après, les grands principes de cette réforme accompagnés du guide entreprise et du kit collecteur édités par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), pour l’occasion.
© UMIH - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
- PRINCIPES GENERAUX DU PRELEVEMENT A LA SOURCE
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est destiné à se substituer aux régimes d'acomptes provisionnels et de mensualisation actuellement existants. Il s'appliquera aux revenus et bénéfices dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Son objectif est de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant. Le prélèvement à la source permettra en effet, d'assurer le paiement de l'impôt en même temps que le versement des revenus et à hauteur de ces revenus.
Dans la très grande majorité des cas, et notamment pour les salariés et les retraités, l'impôt s'adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus.
- Assiette du prélèvement
Tous les revenus sont concernés par cette réforme à l’exception de ceux qui ont déjà fait l’objet d’un prélèvement à la source, comme les revenus mobiliers ou les plus-values mobilières ou immobilières.
Le prélèvement à la source s'applique ainsi aux traitements, salaires, revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de maladie, etc.), pensions de retraites et rentes viagères à titre gratuit. Il prend la forme d'une retenue à la source prélevée sur les montants imposables (avant déduction des frais professionnels) par l'employeur ou l'organisme débiteur, au fur et à mesure de leur versement.
Il s'applique également aux bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), aux revenus des gérants et associés, aux revenus des fonctionnaires chercheurs, des agents généraux d'assurance, des écrivains, artistes et compositeurs, aux revenus fonciers, aux rentes viagères à titre onéreux, aux pensions alimentaires ainsi qu'aux revenus de source étrangère imposables en France. Il prend la forme d'un acompte liquidé par l'administration d'après le montant des revenus imposés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi et prélevé sur le compte bancaire du contribuable.
Les autres catégories de revenus (revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cessions de valeurs mobilières, plus-values immobilières, avantages afférents à l'actionnariat salarié, etc.) ne donnent pas lieu à prélèvement à la source.
- Taux du prélèvement
Sans démarche de la part du contribuable, le taux de prélèvement qui sera utilisé sera le taux d’imposition du foyer (appelé « taux personnalisé »). Ce taux est calculé par l’administration fiscale selon les revenus 2017 déclarés par les contribuables au printemps 2018 et correspond au quotient suivant :
Impôt sur le revenu afférent aux revenus soumis au prélèvement
Total des revenus soumis au prélèvement
Ce taux personnalisé a été communiqué à chaque contribuable au printemps 2018 lors de sa déclaration de revenus en ligne et à l’été 2018 sur son avis d’imposition. A cette occasion, les contribuables qui ne souhaitaient pas voir leur « taux personnalisé » communiqué à leur employeur ont pu opter jusqu’au 15 septembre 2018, pour l'application d’un « taux individualisé » ou d’un « taux neutre » :
Le « taux individualisé » :
Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints ont pu, s’ils le souhaitaient, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux personnalisé pour les deux conjoints du foyer.
Les taux individualisés permettront au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints. Concrètement, cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui reste calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.
Le « taux neutre » :
Les salariés ont également eu la possibilité d’opter pour la non transmission de leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un « taux neutre ». Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille officielle de taux (présenté ci-dessous) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. Le salarié devra le cas échéant verser à l'administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.