Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PALS), adopté initialement dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (Loi du 29-12-2016, article  60), a d’abord été reporté d’un an puis modifié par la seconde loi de finances rectificative pour 2017 (Loi  du 28-12-2017, article 11).

Ce nouveau mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu sera donc finalement mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019 (cf. discours du Premier Ministre, Edouard Philippe, du 10 septembre 2018).

Nous vous présentons, ci-après, les grands principes de cette réforme accompagnés du guide entreprise et du kit collecteur édités par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), pour l’occasion.

 

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• PRINCIPES GENERAUX DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est destiné à se substituer aux régimes d'acomptes provisionnels et de mensualisation actuellement existants. Il s'appliquera aux revenus et bénéfices dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés à compter du 1^er janvier 2019.

Son objectif  est de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant. Le prélèvement à la source permettra en effet, d'assurer le paiement de l'impôt en même temps que le versement des revenus et à hauteur de ces revenus.

Dans la très grande majorité des cas, et notamment pour les salariés et les retraités, l'impôt s'adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus.

 

• Assiette du prélèvement

Tous les revenus sont concernés par cette réforme à l’exception de ceux qui ont déjà fait l’objet d’un prélèvement à la source, comme les revenus mobiliers ou les plus-values mobilières ou immobilières.

Le prélèvement à la source s'applique ainsi aux traitements, salaires, revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de maladie, etc.), pensions de retraites et rentes viagères à titre gratuit. Il prend la forme d'une retenue à la source prélevée sur les montants imposables (avant déduction des frais professionnels) par l'employeur ou l'organisme débiteur, au fur et à mesure de leur versement.

Il s'applique également aux bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), aux revenus des gérants et associés, aux revenus des fonctionnaires chercheurs, des agents généraux d'assurance, des écrivains, artistes et compositeurs, aux revenus fonciers, aux rentes viagères à titre onéreux, aux pensions alimentaires ainsi qu'aux revenus de source étrangère imposables en France. Il prend la forme d'un acompte liquidé par l'administration d'après le montant des revenus imposés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi et prélevé sur le compte bancaire du contribuable.

Les autres catégories de revenus (revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cessions de valeurs mobilières, plus-values immobilières, avantages afférents à l'actionnariat salarié, etc.) ne donnent pas lieu à prélèvement à la source.

 

• Taux du prélèvement

Sans démarche de la part du contribuable, le taux de prélèvement qui sera utilisé sera le taux d’imposition du foyer (appelé « taux personnalisé »). Ce taux est calculé par l’administration fiscale selon les revenus 2017 déclarés par les contribuables au printemps 2018 et correspond au quotient suivant :

Impôt sur le revenu afférent aux revenus soumis au prélèvement

Total des revenus soumis au prélèvement

 

Ce taux personnalisé  a été communiqué à chaque contribuable au printemps 2018 lors de sa déclaration de revenus en ligne et à l’été 2018 sur son avis d’imposition. A cette occasion, les contribuables qui ne souhaitaient pas voir leur « taux personnalisé » communiqué à leur employeur ont pu opter jusqu’au 15 septembre 2018, pour l'application d’un « taux individualisé » ou d’un  « taux neutre » :

Le « taux individualisé » :

Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints ont pu, s’ils le souhaitaient, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux personnalisé pour les deux conjoints du foyer.

Les taux individualisés permettront au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints. Concrètement, cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui reste calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

Le « taux neutre » :

Les salariés ont également eu la possibilité d’opter pour la non transmission de leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un « taux neutre ». Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille officielle de taux (présenté ci-dessous) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. Le salarié devra le cas échéant verser à l'administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.

 

Ce « taux neutre » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité professionnelle (sauf si l'employeur a utilisé la faculté de pouvoir disposer du taux personnalisé dès le premier versement de revenu) ainsi qu’aux personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.

Enfin, les foyers non imposables avant réduction et crédit d'impôt au titre de l'une des années N- 2 ou N - 1 se voient déterminer un taux de prélèvement nul, de même que les contribuables dont l'impôt sur le revenu net des deux dernières années connues est nul et dont le revenu par part de quotient familial n'excède pas 25 000 €.

 

Le cas particulier des contrats courts :

Pour les contrats de moins de deux mois ou à terme imprécis (dont la durée initiale n'excède pas deux mois), et sous réserve que l'employeur ne dispose pas du taux personnalisé du contribuable, le taux neutre est déterminé et applicable sur le revenu net imposable après déduction d'un abattement spécifique d'un demi smic (soit 597 euros pour l'année 2017, montant qui pourra être actualisé) qui sera géré automatiquement par le logiciel de paie.

 

• MISE EN PLACE DU PRELEVEMENT A LA SOURCE DANS L’ENTREPRISE

La mise en place du prélèvement à la source implique de nouvelles formalités pour les entreprises, qui doivent désormais reverser à l'administration fiscale l'impôt dû chaque mois par le contribuable salarié.

• Transmission du taux par la DGFIP

Au même titre que pour la TVA, l'employeur devient un collecteur de l'impôt sur le revenu. C'est la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)) qui transmet tous les mois à l’employeur le taux à appliquer sur le salaire net de chaque salarié.

Pour ce faire, les entreprises recevront par le même système informatique que celui utilisé pour leur déclaration sociale nominative (DSN) via un « flux retour » appelé compte rendu métier (CRM), le taux de prélèvement à appliquer sur chaque salaire.

Si aucun taux n'est transmis pour un contribuable par la DGFIP, l’entreprise devra alors appliquer le taux de prélèvement par défaut ou « taux neutre » (cf. grille présentée ci-dessus).

L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié devra s’adresser directement à la DGFiP.

 

• Evolution du taux

Le taux d’imposition du salarié peut être actualisé en cours d'année lorsque sa situation personnelle évolue. Les changements de situation du foyer fiscal qui entraînent une modification du taux du prélèvement s'entendent des événements affectant le quotient familial ou conduisant à la création de nouveaux foyers fiscaux  (exemples : mariage ou conclusion d'un Pacs, divorce ou rupture d'un Pacs, décès de l'un des conjoints ou partenaires de Pacs, naissance, adoption ou accueil d'un enfant mineur)

Ces changements doivent être portés à la connaissance de l'administration par le contribuable dans les soixante jours de leur survenance. L'entrée en vigueur des taux de prélèvement issus de leur prise en compte intervient au plus tard le troisième mois suivant celui de la déclaration de l'événement, sauf exceptions (mariage, pacs, décès,..)

En effet, en cas de mariage ou de conclusion de Pacs, les nouveaux conjoints ou partenaires peuvent opter pour une entrée en vigueur du taux unique différée ou « taux personnalisé » au 1er janvier de l'année suivante.

Par ailleurs en cas de décès, deux taux sont déterminés pour les prélèvements dus par le conjoint survivant : le premier, applicable au plus tard le troisième mois suivant la déclaration de décès et le second, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du décès et jusqu'au 1er septembre de l'année suivant celle-ci.

En tout état de cause, l'employeur n'est pas informé par la DGFIP des motifs du changement de taux seulement du nouveau taux de prélèvement à appliquer via les informations reçues par la DSN.

 Le salarié qui souhaite contester le taux qui lui est appliqué doit s'adresser directement à la DGFIP et non à l'employeur. En effet, le taux de prélèvement à la source applicable à un salarié est couvert par le secret professionnel. L'employeur ne peut pas le divulguer, sous peine d'encourir les sanctions liées à la violation du secret professionnel prévues par l'article 226-13 du Code pénal (15 000 euros d'amende).

 

• Bulletin de paie

Le bulletin de paie devra mentionner à compter du 1^er janvier 2019 de nouvelles informations :

• l’assiette, le taux et le montant de la retenue opérée au titre du prélèvement à la source
• la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source)
• les libellés « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net payé en euros »

 

• Reversement à la DGFIP

L'employeur doit reverser le mois d'après à la DGFIP la somme prélevée pour le mois M. Il doit le faire en respectant le calendrier suivant :

• pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;
• pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;

 

• pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel selon un dispositif analogue à celui des cotisations sociales.

La retenue à la source est recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée. Les salariés ou titulaires de pensions ne peuvent être sanctionnés ou poursuivis à raison des manquements ou défaillances des collecteurs, lesquels encourent à ce titre des sanctions.

 

• Sanctions encourues

Les infractions aux règles de la mise en œuvre du prélèvement à la source seront sanctionnées par des amendes, d’un montant obligatoirement supérieur à 500 euros par déclaration et égales à :

• 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
• 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
• 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ;
• 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

D’autre part, on rappelle que le taux de prélèvement à la source applicable à un salarié est couvert par le secret professionnel. L'employeur ne peut pas le divulguer, sous peine d'encourir les sanctions liées à la violation du secret professionnel prévues par l'article 226-13 du Code pénal (15 000 euros d'amende).

 

• TESE et prélèvement à la source

Les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif TESE de l'Urssaf lors du passage au prélèvement de l'impôt à la source (PAS).

En effet, si ce dispositif permet aujourd’hui  d'assurer les opérations de gestion courante des salariés (établissement de la paie et du bulletin de paie, déclaration aux organismes de protection sociale), celui-ci sera adapté au prélèvement à la source à compter du 1^er janvier 2019.

A cette date, votre centre TESE calculera directement le montant à prélever sur le revenu d’activité. Il vous communiquera ensuite le montant du salaire net après imposition que vous devrez verser à votre salarié.

En tant qu’employeur, vous serez prélevé par l’Urssaf du montant de la retenue à la source (si votre salarié est imposable) en même temps que des cotisations sociales.

Les documents administratifs (bulletins de paie, décompte de cotisations, attestations fiscales) afficheront les montants ainsi retenus.

 

• Exemple de prélèvement à la source (PAS) :

 

Une entreprise X (de moins de 50 salariés) verse un salaire net imposable mensuel de 1 800 euros à M. Dupont en janvier 2019.

Le taux de prélèvement récupéré par son entreprise en décembre 2018 est de 5 %.

 

L'entreprise va effectuer et collecter un montant de PAS de 90 euros au titre de janvier 2019
(1 800 € x 5% = 90 €).

Ce PAS sera déclaré et reversé par l’entreprise via la DSN de janvier déposé au plus tard le 15 février 2019.

Le taux de prélèvement applicable à l'avenir sera mis à disposition de cette entreprise via le CRM correspondant vers le 20 février. L'entreprise aura jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit la mise à disposition du taux, soit fin avril, pour appliquer ce taux s'il diffère de celui mis à disposition le mois précédent.

En règle générale, le taux de prélèvement mis à disposition sera le même que celui du mois précédent sauf au mois de septembre (date d'actualisation généralisée du taux sur la base de la dernière déclaration de revenus déposée au printemps).

 

• PRELEVEMENT A LA SOURCE POUR LES INDEPENDANTS (BIC, BNC, BA)

Pour les BIC et les BNC, c'est l'administration fiscale qui prélève l'impôt à la source tous les mois ou tous les trimestres sur le compte bancaire du contribuable. Il en est de même des revenus perçus par les gérants majoritaires de Sarl, les professions libérales ou les agriculteurs.

 

• Versement de l'acompte

L'acompte calculé par l'administration fiscale est prélevé sur le compte bancaire désigné par le contribuable soit par douzièmes, au plus tard le 15 de chaque mois, soit, sur option, par quarts les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Son recouvrement forcé est poursuivi selon les mêmes modalités que celui de l'impôt sur le revenu.

Les retards de paiement (comptes insuffisamment provisionnés) donnent lieu à majoration de 10 %.

Les titulaires de BIC, BNC et BA peuvent toutefois, sous certaines conditions, reporter le paiement d'échéances sur la suivante, sans que cette faculté n'aboutisse à les reporter au-delà de l'année civile concernée.

Par ailleurs, les contribuables qui deviennent titulaires en cours d'année de revenus donnant lieu à versement de l'acompte ont la possibilité d'anticiper l'imposition en indiquant à la DGFiP le montant d'acompte qu'ils souhaitent acquitter à raison de ces revenus. Laissé à leur libre appréciation, celui-ci est prélevé par l'administration sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir au titre de l'année en cause.

Naturellement, cet acompte « spontané » s'ajoute, le cas échéant, au montant global des acomptes qu'il acquitte déjà au titre d'autres revenus.

Ces mêmes contribuables peuvent demander la suspension des acomptes ou des fractions d'acomptes lorsqu'ils cessent d'être titulaires de l'un des bénéfices ou revenus concernés. La suspension prend effet lors du versement qui suit le mois de la demande. Pour les BIC, BNC ou BA, les acomptes ou fractions d'acomptes versés jusqu'à la date de suspension du prélèvement s'imputent exclusivement sur l'impôt rendu exigible par la cessation d'activité.

 

• Imputation du prélèvement

Le total du prélèvement à la source opéré au cours de l'année N est imputé sur l'impôt sur le revenu dû établi d'après les éléments figurant sur la déclaration de revenus de l'année N souscrite en N + 1, l'obligation de chaque foyer d'avoir à souscrire une déclaration des revenus étant maintenue.

L'excédent de paiement éventuel résultant de cette régularisation est restitué au contribuable selon des délais et des modalités similaires à ceux actuellement en vigueur.

En cas de solde restant à payer, celui-ci est prélevé par l'administration. Lorsqu'il excède 300 €, il est recouvré par prélèvements mensuels égaux opérés à compter du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement de l'impôt, jusqu'en décembre.

Précisions : Au cours des mois concernés, le paiement du solde de l'impôt s'effectue indépendamment et en plus des retenues à la source et/ou acomptes supportés par ailleurs par le foyer fiscal

 

• Modulation du prélèvement sur demande du contribuable

La modulation du prélèvement peut intervenir soit à la hausse, soit à la baisse. La modulation à la hausse intervient sans conditions et peut porter sur le taux du prélèvement ou sur son assiette, cette seconde possibilité n'étant toutefois exercée que par les redevables d'acomptes.

La modulation du prélèvement à la baisse n'intervient que si une différence minimale de 10 % et 200 € est constatée entre, d'une part, le prélèvement calculé d'après la situation et les revenus dont le contribuable estime, sous sa responsabilité, qu'ils seront les siens au titre de l'année en cause et, d'autre part, le prélèvement qu'il supporterait en l'absence de modulation.

En N + 1, la comparaison entre le prélèvement modulé et le prélèvement qu'il aurait dû acquitter au regard des revenus effectivement perçus en N, permet d'apprécier les situations de modulation à la baisse excessive qui donnent lieu à l'application d'une majoration dont le taux varie en fonction de l'insuffisance constatée. La majoration est appliquée aux contribuables qui étaient en droit de solliciter la modulation (différence minimale requise atteinte) mais dont l'estimation s'avère inexacte et a conduit l'administration à pratiquer en N un prélèvement inférieur de plus de 10 % à ce qu'il aurait dû être. En revanche, les contribuables dont l'estimation a conduit l'administration à pratiquer une modulation indue (absence de différence minimale requise) ne sont pas sanctionnés (CGI art. 1729 G).

 

• ASSISTANCE AUX COLLECTEURS ET INFORMATION DES SALARIES

 

• Collecteurs / entreprises

Afin d’accompagner les entreprises dans cette nouvelle mission, la DGFIP a mis en place un dispositif d’assistance, adossé aux dispositifs DSN

Le premier niveau prend appui sur les bases de connaissances des sites DSN-info.fr, hébergée sur le portail Net-entreprises.fr. Ces bases de connaissances sont alimentées de questions/réponses sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, établies par la Direction générale des Finances publiques.

Ce dispositif prend également appui sur des plateformes téléphoniques joignables du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 au 0811 368 368

Les entreprises peuvent également retrouver de nombreuses informations générales sur la mise en place du PAS en consultant le site prelevementalasource.gouv.fr (également accessible au moyen d'un lien depuis le site impots.gouv.fr).

Enfin, la DGFIP a édité plusieurs documents pédagogiques (kit collecteur) que vous trouverez en annexe de cette circulaire et qui comprennent :

• le guide à destination des entreprises
• les réponses aux principales questions juridiques
• une foire aux questions pour les salariés

 

• Salariés

S’agissant de l’assistance aux salariés, la DGFIP reste le seul interlocuteur des contribuables pour toutes leurs questions fiscales. Un grand nombre d'informations sera mis en ligne sous forme de questions réponses sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr (également accessible depuis le site www.impots.gouv.fr).

Pour les contribuables qui n'ont pas internet, un numéro unique d'assistance sur le PAS est mis à la disposition des contribuables (0811 368 368). Ce numéro permettra aux usagers d'obtenir toute l'information sur le PAS, mais aussi une assistance à distance dans l'exercice de leurs options sur le PAS. L'information sur ce numéro sera assurée par la DGFiP et pourra utilement être relayée par les collecteurs, notamment via certains supports mis à la disposition des employeurs (foire aux questions pour les salariés).